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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 octobre 1985 au 1 janvier 1990

Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 13 septembre 1991

Alinéa modifié.
Ancienne version : La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le montant maximal de ces prêts ainsi que le montant maximal de l'encours par exploitation sont fixés, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
Nouvelle version :
La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le montant maximal de ces prêts ainsi que le montant maximal de l'encours par exploitation sont fixés~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole,~~

par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.