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Suppression : I. - La commission paritaire départementale de travail en agriculture est chargée de proposer au préfet, dans un ou plusieurs règlements, le régime du travail à appliquer à tous les salariés desAjout : Les Suppression : exploitationsAjout : fonctionnaires Suppression : viséesAjout : mentionnés aux articles Suppression : 1144, 1149 et 1152, ainsi que des entreprises deAjout : L. Suppression : battageAjout : 611-6 et Suppression : de travaux agricoles, quel que soit le régime juridique des établissements en cause, qu'ils soient publics ou privés. IIAjout : L. Suppression : - La loiAjout : 611-12-1 du Suppression : 31 juillet 1929 concernant l'améliorationAjout : code du Suppression : logement des travailleurs agricoles, le décret-loi duAjout : travail Suppression : 17Ajout : sont Suppression : juinAjout : chargés Suppression : 1938Ajout : de Suppression : relatifAjout : veiller à Suppression : l'amélioration du logementAjout : l'application des Suppression : travailleurs agricoles, l'article 18 de l'ordonnance n° 67-830Ajout : dispositions du Suppression : 27 septembre 1967 relativeAjout : présent Suppression : àAjout : chapitre Suppression : l'aménagementAjout : et des Suppression : conditions de travail en ce qui concerneAjout : décrets Suppression : leAjout : pris Suppression : régimeAjout : pour Suppression : desAjout : leur Suppression : conventionsAjout : application Suppression : collectivesAjout : et de Suppression : travail des jeunes etAjout : constater les Suppression : premier et troisième alinéas de l'article 1000-5Ajout : infractions Suppression : duAjout : dans Suppression : codeAjout : les Suppression : ruralAjout : conditions Suppression : sontAjout : prévues Suppression : abrogés.Ajout : auxdits Suppression : IIIAjout : articles. Suppression : - Dans toutes les dispositions législatives comportantAjout : Ils Suppression : uneAjout : peuvent Suppression : référenceAjout : demander Suppression : àAjout : communication Suppression : l'articleAjout : sur Suppression : 990Ajout : place Suppression : duAjout : de Suppression : codeAjout : tous Suppression : rural,Ajout : documents Suppression : cetteAjout : et Suppression : référenceAjout : pièces Suppression : estAjout : nécessaires Suppression : remplacéeAjout : à Suppression : parAjout : l'accomplissement Suppression : uneAjout : de Suppression : référenceAjout : leur Suppression : àAjout : mission Suppression : l'articleAjout : de Suppression : 985Ajout : contrôle.