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Ajout · Suppression
Suppression : I. - La commission paritaire départementale de travail en agriculture est chargée de proposer au préfet, dans un ou plusieurs règlements, le régime du travail à appliquer à tous les salariés desAjout : LesSuppression : exploitationsAjout : fonctionnairesSuppression : viséesAjout : mentionnés aux articles Suppression : 1144, 1149 et 1152, ainsi que des entreprises deAjout : L.Suppression : battageAjout : 611-6 et Suppression : de travaux agricoles, quel que soit le régime juridique des établissements en cause, qu'ils soient publics ou privés. IIL
Ajout :
.
Suppression : - La loi
Ajout : 611-12-1
du
Suppression : 31 juillet 1929 concernant l'amélioration
Ajout : code
du
Suppression : logement des travailleurs agricoles, le décret-loi du
Ajout : travail
Suppression : 17
Ajout : sont
Suppression : juin
Ajout : chargés
Suppression : 1938
Ajout : de
Suppression : relatif
Ajout : veiller
à
Suppression : l'amélioration du logement
Ajout : l'application
des
Suppression : travailleurs agricoles, l'article 18 de l'ordonnance n° 67-830
Ajout : dispositions
du
Suppression : 27 septembre 1967 relative
Ajout : présent
Suppression : à
Ajout : chapitre
Suppression : l'aménagement
Ajout : et
des
Suppression : conditions de travail en ce qui concerne
Ajout : décrets
Suppression : le
Ajout : pris
Suppression : régime
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : leur
Suppression : conventions
Ajout : application
Suppression : collectives
Ajout : et
de
Suppression : travail des jeunes et
Ajout : constater
les
Suppression : premier et troisième alinéas de l'article 1000-5
Ajout : infractions
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : code
Ajout : les
Suppression : rural
Ajout : conditions
Suppression : sont
Ajout : prévues
Suppression : abrogés.
Ajout : auxdits
Suppression : III
Ajout : articles
.
Suppression : - Dans toutes les dispositions législatives comportant