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Suppression : Dans leurs circonscriptions respectives départementales ou pluri-départementales, les caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles, les caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles et les caisses mutuelles d'assurance vieillesse agricoles sont fusionnées dans des organismes uniques qui prennent la dénomination de caisse de mutualité sociale agricole. Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité Suppression : civileAjout : morale et régies par Suppression : les articlesAjout : l'article 1235 du Ajout : présent codeAjout : . Suppression : ruralAjout : Les Suppression : etAjout : caisses Suppression : 1045Ajout : de Suppression : duAjout : mutualité Suppression : codeAjout : sociale Suppression : généralAjout : agricole Suppression : desAjout : sont Suppression : impôtsAjout : départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des Suppression : services antérieurement confiésAjout : régimes Suppression : auxAjout : obligatoires Suppression : caissesAjout : de Suppression : mutuellesAjout : protection Suppression : d'allocationsAjout : sociale Suppression : familialesAjout : des Suppression : agricolesAjout : salariés et Suppression : aux caisses mutuelles d'assurance vieillesseAjout : non-salariés agricoles. Suppression : Dans cette gestion, il neAjout : Elles Suppression : pourraAjout : peuvent être Suppression : apporté aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuéesAjout : autorisées à Suppression : chacunAjout : gérer des régimes Suppression : précédemment gérés par ces caisses. Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par le ministre chargéAjout : complémentaires Suppression : deAjout : d'assurance Suppression : l'agricultureAjout : maladie, Suppression : après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole. Le ministre peut déléguer ce pouvoir au commissaire de la République pour la région. Les caisses de mutualité sociale agricole comprennent un service de recouvrementAjout : maternité, Suppression : contrôle et contentieuxAjout : invalidité et Suppression : desAjout : de Suppression : sectionsAjout : vieillesse Suppression : dontAjout : pour les Suppression : opérationsAjout : personnes Suppression : fontAjout : non Suppression : l'objetAjout : salariées Suppression : deAjout : des Suppression : comptabilitésAjout : professions Suppression : distinctesAjout : agricoles, dans des conditions fixées par décret Suppression : pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes : a) Assurances sociales obligatoires ; b) Prestations familiales ; c) Assurance vieillesse agricole. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en Suppression : outre, créer, une section d'action sanitaire et sociale et, après autorisation du ministre de l'agriculture, toute section dont la création paraîtraitAjout : Conseil Suppression : nécessaireAjout : d'Etat. Suppression : Le service du recouvrement, contrôle et contentieux est notamment chargé de laAjout : Les Suppression : liquidationAjout : statuts et Suppression : du recouvrement des cotisations dues par les professionnels de l'agriculture. Il en met le produit à laAjout : règlements Suppression : dispositionAjout : intérieurs des Suppression : sections intéressées. Les caisses de mutualité sociale agricole Suppression : peuvent, sous leur responsabilité,Ajout : sont Suppression : créerAjout : approuvés Suppression : desAjout : par Suppression : échelonsAjout : l'autorité Suppression : locauxAjout : administrative.