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Ajout · Suppression
Suppression : Dans leurs circonscriptions respectives départementales ou pluri-départementales, les caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles, les caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles et les caisses mutuelles d'assurance vieillesse agricoles sont fusionnées dans des organismes uniques qui prennent la dénomination de caisse de mutualité sociale agricole. Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité Suppression : civileAjout : morale et régies par Suppression : les articlesAjout : l'article 1235 du Ajout : présent codeAjout : .Suppression : ruralAjout : LesSuppression : etcaisses
Ajout :
Suppression : 1045
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : mutualité
Suppression : code
Ajout : sociale
Suppression : général
Ajout : agricole
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : impôts
Ajout : départementales ou pluridépartementales
. Elles sont chargées de la gestion des
Suppression : services antérieurement confiés
Ajout : régimes
Suppression : aux
Ajout : obligatoires
Suppression : caisses
Ajout : de
Suppression : mutuelles
Ajout : protection
Suppression : d'allocations
Ajout : sociale
Suppression : familiales
Ajout : des
Suppression : agricoles
Ajout : salariés
et
Suppression : aux caisses mutuelles d'assurance vieillesse
Ajout : non-salariés
agricoles.
Suppression : Dans cette gestion, il ne
Ajout : Elles
Suppression : pourra
Ajout : peuvent
être
Suppression : apporté aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées
Ajout : autorisées
à
Suppression : chacun
Ajout : gérer
des régimes
Suppression : précédemment gérés par ces caisses. Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par le ministre chargé
Ajout : complémentaires
Suppression : de
Ajout : d'assurance
Suppression : l'agriculture
Ajout : maladie
,
Suppression : après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole. Le ministre peut déléguer ce pouvoir au commissaire de la République pour la région. Les caisses de mutualité sociale agricole comprennent un service de recouvrement
Ajout : maternité
,
Suppression : contrôle et contentieux
Ajout : invalidité
et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : sections
Ajout : vieillesse
Suppression : dont
Ajout : pour
les
Suppression : opérations
Ajout : personnes
Suppression : font
Ajout : non
Suppression : l'objet
Ajout : salariées
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : comptabilités
Ajout : professions
Suppression : distinctes
Ajout : agricoles,
dans des conditions fixées par décret
Suppression : pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes : a) Assurances sociales obligatoires ; b) Prestations familiales ; c) Assurance vieillesse agricole. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent,
en
Suppression : outre, créer, une section d'action sanitaire et sociale et, après autorisation du ministre de l'agriculture, toute section dont la création paraîtrait
Ajout : Conseil
Suppression : nécessaire
Ajout : d'Etat
.
Suppression : Le service du recouvrement, contrôle et contentieux est notamment chargé de la
Ajout : Les
Suppression : liquidation
Ajout : statuts
et
Suppression : du recouvrement des cotisations dues par les professionnels de l'agriculture. Il en met le produit à la