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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 1994 au 10 juillet 1999
Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et régies par l'article 1235 du présent code. Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés agricoles. Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative.
Nouvelle version :
Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et Suppression : régies
Ajout : sont
Suppression : par
Ajout : constitués
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : 1235
Ajout : fonctionnent
Ajout : conformément aux prescriptions
du
Ajout : code de la mutualité, sous réserve des dispositions du
présent code
Ajout : et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application
. Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés agricoles. Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative.