Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
31 mots ajoutés4 mots supprimés
Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et Suppression : régiesAjout : sont Suppression : parAjout : constitués Suppression : l'articleAjout : et Suppression : 1235Ajout : fonctionnent Ajout : conformément aux prescriptions du Ajout : code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent codeAjout : et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application. Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés agricoles. Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative.