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Il est créé un fonds additionnel d'action sociale destiné à apporter une contribution supplémentaire aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole en vue de leur permettre de développer leur action concernant les services ménager pour les personnes âgées. Ce fonds est alimenté par Suppression : une cotisation additionnelle aux cotisations complémentairesAjout : un Suppression : prévuesAjout : prélèvement Suppression : àAjout : sur Suppression : l'articleAjout : le Suppression : 1003-8.Ajout : produit Suppression : CetteAjout : des Suppression : cotisationAjout : cotisations Suppression : estAjout : affectées Suppression : établieAjout : aux Suppression : parAjout : dépenses Suppression : décretAjout : complémentaires Suppression : conformémentAjout : prévues à Suppression : la règle posée au deuxième alinéa de l'article 1003-8Suppression : . Les réserves disponibles au 31 décembre 1981, Suppression : du fonds créé par l'article 76 de la loiAjout : au Suppression : n°Ajout : titre Suppression : 76-1232Ajout : des Suppression : duAjout : régimes Suppression : 29Ajout : d'assurance Suppression : décembreAjout : vieillesse Suppression : 1976Ajout : des Suppression : sontAjout : salariés Suppression : affectésAjout : et Suppression : àAjout : des Suppression : ceAjout : non-salariés Suppression : fondsAjout : agricoles. Le budget de ce fonds est fixé annuellement par un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre du budget, au vu de propositions du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole et après avis de conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Cet arrêté détermine également Ajout : le montant du prélèvement, la Ajout : part prélevée sur chacun des régimes des salariés et des non-salariés et la répartition des crédits entre les caisses de mutualité sociale agricole. A l'occasion de l'examen du budget, un rapport est présenté au conseil supérieur des prestations sociales agricoles sur l'effort accompli par les caisses, dans le cadre de leur action sanitaire et sociale, concernant les services ménagers pour les personnes âgées, les actions qu'elles mènent à ce titre et l'utilisation des crédits mis à leur disposition par le fonds pour l'année précédente. Le fonds prévu au présent article est géré par la mutualité sociale agricole.