Comparer deux versions

Suppression : Sont électeursAjout : Les Suppression : dansAjout : délégués Suppression : lesAjout : communaux Suppression : collègesAjout : des Suppression : ci-dessusAjout : premier Suppression : définis,Ajout : et Suppression : àAjout : troisième Suppression : conditionAjout : collèges Suppression : deAjout : élisent Suppression : n'avoirAjout : dans Suppression : pasAjout : leur Suppression : étéAjout : sein Suppression : condamnésAjout : six Suppression : àAjout : délégués Suppression : l'uneAjout : cantonaux Suppression : desAjout : et Suppression : peinesAjout : six Suppression : entraînantAjout : suppléants, Suppression : selonAjout : à Suppression : laAjout : raison Suppression : loiAjout : de Suppression : française,Ajout : quatre Suppression : laAjout : délégués Suppression : déchéanceAjout : et Suppression : desAjout : quatre Suppression : droitsAjout : suppléants Suppression : civiquesAjout : pour Suppression : :Ajout : le Suppression : a)Ajout : premier Suppression : LesAjout : collège Suppression : personnesAjout : et de Suppression : nationalité françaiseAjout : deux Suppression : ouAjout : délégués Suppression : protégéesAjout : et Suppression : françaises,Ajout : deux Suppression : âgéesAjout : suppléants Suppression : deAjout : pour Suppression : dix-huitAjout : le Suppression : ansAjout : troisième. Suppression : auAjout : Sont Suppression : moins,Ajout : proclamés Suppression : bénéficiairesAjout : élus Suppression : ouAjout : pour Suppression : nonAjout : chacun des Suppression : prestations et dont toutes les cotisationsAjout : collèges, Suppression : personnellement dues parAjout : les Suppression : ellesAjout : délégués et Suppression : réclamées depuis six mois au moins, ont été acquittées ;Ajout : suppléants Suppression : b)Ajout : ayant Suppression : DansAjout : obtenu le Suppression : cadreAjout : plus Suppression : desAjout : grand Suppression : règlesAjout : nombre de Suppression : réciprocité prévues par lesAjout : voix Suppression : accordsAjout : au Suppression : internationaux,Ajout : scrutin Suppression : lesAjout : majoritaire Suppression : personnesAjout : à Suppression : deAjout : un Suppression : nationalitéAjout : tour. Suppression : étrangèreAjout : En Suppression : âgéesAjout : cas de Suppression : dix-huit ansAjout : vacance au Suppression : moins,Ajout : sein Suppression : bénéficiairesAjout : des Suppression : ouAjout : délégués Suppression : nonAjout : cantonaux des Suppression : prestations,Ajout : premier et Suppression : dont toutes les cotisations, dues parAjout : troisième Suppression : ellesAjout : collèges, Suppression : etAjout : les Suppression : réclaméesAjout : suppléants Suppression : depuisAjout : des Suppression : sixAjout : délégués Suppression : moisAjout : dont Suppression : auAjout : les Suppression : moins,Ajout : fonctions ont Suppression : étéAjout : pris Suppression : acquittées,Ajout : fin Suppression : etAjout : sont Suppression : quiAjout : appelés Suppression : résidentAjout : à Suppression : depuisAjout : prendre Suppression : deuxAjout : part Suppression : ansAjout : à Suppression : auAjout : l'assemblée Suppression : moinsAjout : générale Suppression : enAjout : de Suppression : FranceAjout : la Suppression : ;Ajout : mutualité Suppression : c)Ajout : sociale Suppression : SiAjout : agricole Suppression : ellesAjout : jusqu'aux Suppression : sontAjout : élections Suppression : âgéesAjout : cantonales Suppression : deAjout : suivantes. Suppression : dix-huitAjout : A Suppression : ansAjout : Paris Suppression : auAjout : et Suppression : moins,Ajout : dans Suppression : ontAjout : les Suppression : acquittéAjout : villes Suppression : toutesAjout : divisées Suppression : lesAjout : en Suppression : cotisationsAjout : arrondissements Suppression : duesAjout : ou Suppression : parAjout : en Suppression : ellesAjout : cantons Suppression : etAjout : qui Suppression : réclaméesAjout : ne Suppression : depuisAjout : comprennent Suppression : moinsAjout : pas de Suppression : sixAjout : communes Suppression : moisAjout : suburbaines, Suppression : qu'elles bénéficient ouAjout : les Suppression : nonAjout : électeurs des Suppression : prestations, lesAjout : premier Suppression : personnesAjout : et Suppression : deAjout : troisième Suppression : nationalitéAjout : collèges Suppression : étrangèreAjout : procèdent Suppression : exerçantAjout : directement, Suppression : enAjout : par Suppression : FranceAjout : arrondissement Suppression : l'activitéAjout : ou Suppression : d'exploitantAjout : par Suppression : agricoleAjout : canton, Suppression : en vertu deAjout : à Suppression : dispositionsAjout : l'élection de Suppression : droit interne françaisAjout : six Suppression : prisesAjout : délégués Suppression : pourAjout : cantonaux Suppression : l'applicationAjout : et Suppression : desAjout : six Suppression : articlesAjout : suppléants, Suppression : 52Ajout : dans Suppression : àAjout : les Suppression : 58Ajout : conditions Suppression : duAjout : prévues Suppression : traitéAjout : aux Suppression : instituantAjout : deux Suppression : laAjout : premiers Suppression : CommunautéAjout : alinéas Suppression : économiqueAjout : du Suppression : européenne,Ajout : présent Suppression : etAjout : article. Suppression : notammentAjout : Dans Suppression : desAjout : le Suppression : dispositionsAjout : cas du Suppression : décretAjout : regroupement Suppression : n°Ajout : de Suppression : 63-1019Ajout : l'ensemble Suppression : duAjout : des Suppression : 10Ajout : communes Suppression : octobreAjout : d'un Suppression : 1963Ajout : canton, Suppression : relatifAjout : il Suppression : àAjout : est Suppression : l'accèsAjout : procédé à Suppression : la condition d'exploitantAjout : l'élection Suppression : agricoleAjout : des Suppression : deAjout : délégués Suppression : certainsAjout : cantonaux Suppression : ressortissantsAjout : et de Suppression : cette Communauté. Lorsque l'employeur est une personneAjout : leurs Suppression : moraleAjout : suppléants, Suppression : l'électeur est un mandataireAjout : dans Suppression : désignéAjout : les Suppression : parAjout : conditions Suppression : elleAjout : prévues à Suppression : cetAjout : l'alinéa Suppression : effetAjout : précédent.