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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
179 mots ajoutés236 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Sont électeursAjout : Les Suppression : dansAjout : délégués Suppression : lesAjout : communaux Suppression : collègesAjout : des Suppression : ci-dessusAjout : premier Suppression : définis,Ajout : et Suppression : àAjout : troisième condition
Suppression :
Ajout : collèges
Suppression : de
Ajout : élisent
Suppression : n'avoir
Ajout : dans
Suppression : pas
Ajout : leur
Suppression : été
Ajout : sein
Suppression : condamnés
Ajout : six
Suppression : à
Ajout : délégués
Suppression : l'une
Ajout : cantonaux
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : peines
Ajout : six
Suppression : entraînant
Ajout : suppléants
,
Suppression : selon
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : raison
Suppression : loi
Ajout : de
Suppression : française,
Ajout : quatre
Suppression : la
Ajout : délégués
Suppression : déchéance
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : quatre
Suppression : droits
Ajout : suppléants
Suppression : civiques
Ajout : pour
Suppression : :
Ajout : le
Suppression : a)
Ajout : premier
Suppression : Les
Ajout : collège
Suppression : personnes
Ajout : et
de
Suppression : nationalité française
Ajout : deux
Suppression : ou
Ajout : délégués
Suppression : protégées
Ajout : et
Suppression : françaises,
Ajout : deux
Suppression : âgées
Ajout : suppléants
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : dix-huit
Ajout : le
Suppression : ans
Ajout : troisième.
Suppression : au
Ajout : Sont
Suppression : moins,
Ajout : proclamés
Suppression : bénéficiaires
Ajout : élus
Suppression : ou
Ajout : pour
Suppression : non
Ajout : chacun
des
Suppression : prestations et dont toutes les cotisations
Ajout : collèges
,
Suppression : personnellement dues par
Ajout : les
Suppression : elles
Ajout : délégués
et
Suppression : réclamées depuis six mois au moins, ont été acquittées ;
Ajout : suppléants
Suppression : b)
Ajout : ayant
Suppression : Dans
Ajout : obtenu
le
Suppression : cadre
Ajout : plus
Suppression : des
Ajout : grand
Suppression : règles
Ajout : nombre
de
Suppression : réciprocité prévues par les
Ajout : voix
Suppression : accords
Ajout : au
Suppression : internationaux,
Ajout : scrutin
Suppression : les
Ajout : majoritaire
Suppression : personnes
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : nationalité
Ajout : tour.
Suppression : étrangère
Ajout : En
Suppression : âgées
Ajout : cas
de
Suppression : dix-huit ans
Ajout : vacance
au
Suppression : moins,
Ajout : sein
Suppression : bénéficiaires
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : délégués
Suppression : non
Ajout : cantonaux
des
Suppression : prestations,
Ajout : premier
et
Suppression : dont toutes les cotisations, dues par
Ajout : troisième
Suppression : elles
Ajout : collèges
,
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : réclamées
Ajout : suppléants
Suppression : depuis
Ajout : des
Suppression : six
Ajout : délégués
Suppression : mois
Ajout : dont
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : moins,
Ajout : fonctions
ont
Suppression : été
Ajout : pris
Suppression : acquittées,
Ajout : fin
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : qui
Ajout : appelés
Suppression : résident
Ajout : à
Suppression : depuis
Ajout : prendre
Suppression : deux
Ajout : part
Suppression : ans
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'assemblée
Suppression : moins
Ajout : générale
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : France
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : mutualité
Suppression : c)
Ajout : sociale
Suppression : Si
Ajout : agricole
Suppression : elles
Ajout : jusqu'aux
Suppression : sont
Ajout : élections
Suppression : âgées
Ajout : cantonales
Suppression : de
Ajout : suivantes.
Suppression : dix-huit
Ajout : A
Suppression : ans
Ajout : Paris
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : moins,
Ajout : dans
Suppression : ont
Ajout : les
Suppression : acquitté
Ajout : villes
Suppression : toutes
Ajout : divisées
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : cotisations
Ajout : arrondissements
Suppression : dues
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : elles
Ajout : cantons
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : réclamées
Ajout : ne
Suppression : depuis
Ajout : comprennent
Suppression : moins
Ajout : pas
de
Suppression : six
Ajout : communes
Suppression : mois
Ajout : suburbaines
,
Suppression : qu'elles bénéficient ou
Ajout : les
Suppression : non
Ajout : électeurs
des
Suppression : prestations, les
Ajout : premier
Suppression : personnes
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : troisième
Suppression : nationalité
Ajout : collèges
Suppression : étrangère
Ajout : procèdent
Suppression : exerçant
Ajout : directement,
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : France
Ajout : arrondissement
Suppression : l'activité
Ajout : ou
Suppression : d'exploitant
Ajout : par
Suppression : agricole
Ajout : canton
,
Suppression : en vertu de
Ajout : à
Suppression : dispositions
Ajout : l'élection
de
Suppression : droit interne français
Ajout : six
Suppression : prises
Ajout : délégués
Suppression : pour
Ajout : cantonaux
Suppression : l'application
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : six
Suppression : articles
Ajout : suppléants,
Suppression : 52
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : 58
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : prévues
Suppression : traité
Ajout : aux
Suppression : instituant
Ajout : deux
Suppression : la
Ajout : premiers
Suppression : Communauté
Ajout : alinéas
Suppression : économique
Ajout : du
Suppression : européenne,
Ajout : présent
Suppression : et
Ajout : article.
Suppression : notamment
Ajout : Dans
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : dispositions
Ajout : cas
du
Suppression : décret
Ajout : regroupement
Suppression : n°
Ajout : de
Suppression : 63-1019
Ajout : l'ensemble
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : 10
Ajout : communes
Suppression : octobre
Ajout : d'un
Suppression : 1963
Ajout : canton,
Suppression : relatif
Ajout : il
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : l'accès
Ajout : procédé
à
Suppression : la condition d'exploitant
Ajout : l'élection
Suppression : agricole
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : délégués
Suppression : certains
Ajout : cantonaux
Suppression : ressortissants
Ajout : et
de
Suppression : cette Communauté. Lorsque l'employeur est une personne
Ajout : leurs
Suppression : morale
Ajout : suppléants
,
Suppression : l'électeur est un mandataire
Ajout : dans
Suppression : désigné
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : conditions
Suppression : elle
Ajout : prévues
à
Suppression : cet
Ajout : l'alinéa
Suppression : effet
Ajout : précédent
.