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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 3 janvier 1984
Version en vigueur du 3 janvier 1984 au 11 février 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute mère de famille n'ayant pas la qualité d'assurée du régime de la sécurité sociale, et dont le mari appartient à l'un des collèges définis à l'article précédent, est électrice dans le même collège.
Nouvelle version :
Suppression : TouteAjout : DansSuppression : mèreAjout : chaqueAjout : canton, les électeurs du deuxième collège élisent trois délégués cantonaux. Toutefois, si le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à cinquante, le représentant
de
Suppression : famille
Ajout : l'Etat
Suppression : n'ayant
Ajout : dans
Suppression : pas
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : département
Suppression : qualité
Ajout : réunit,
Suppression : d'assurée
Ajout : après
Ajout : consultation
du
Suppression : régime
Ajout : conseil
Ajout : d'administration
de la
Suppression : sécurité
Ajout : mutualité
sociale
Ajout : agricole
,
Suppression : et
Ajout : deux
Suppression : dont
Ajout : ou
Ajout : plusieurs cantons pour former des circonscriptions électorales groupant au moins cinquante électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département. Dans ce cas, quelle que soit la circonscription électorale,
le
Suppression : mari
Ajout : nombre
Suppression : appartient
Ajout : de
Ajout : délégués cantonaux est égal au nombre de cantons regroupés, multiplié par trois. Les délégués cantonaux sont élus au scrutin de liste
à
Suppression : l'un
Ajout : la
Ajout : représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou vote préférentiel. Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation
des
Suppression : collèges
Ajout : candidats.
Suppression : définis
Ajout : Les
Ajout : listes sont présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives au plan national. Elles doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins au nombre de délégués cantonaux
à
Suppression : l'article
Ajout : élire
Suppression : précédent,
Ajout : et
Ajout : au plus au double de ce nombre. Il
est
Suppression : électrice
Ajout : pourvu
Ajout : aux vacances survenant
dans le
Suppression : même
Ajout : deuxième
collège
Ajout : dans l'ordre de présentation de la liste intéressée