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Suppression : DansAjout : Les Suppression : lesAjout : délégués Suppression : délaisAjout : cantonaux Suppression : fixésAjout : des Suppression : parAjout : trois Suppression : arrêtéAjout : collèges, Suppression : duAjout : élus Suppression : ministreAjout : pour Suppression : deAjout : cinq Suppression : l'agricultureAjout : ans, Suppression : leAjout : forment Suppression : conseilAjout : l'assemblée Suppression : d'administrationAjout : générale Ajout : départementale de la mutualité sociale agricoleSuppression : établit une liste provisoire des électeurs de chaque collège et la communique sous pli recommandé aux maires intéressés. Suppression : Le maire publie immédiatement cette liste par affichage à la mairie en invitant, parAjout : Lorsque la Suppression : même voie, ses administrés à lui présenter leurs réclamations dans un délaiAjout : circonscription de Suppression : quinze jours. AAjout : la Suppression : l'expirationAjout : caisse de Suppression : ce délai, le maire transmet, dans les huit jours, au conseil d'administration, les réclamations qu'il a reçues, en signalant en même temps toutes autres erreurs ou omissions qu'il auraAjout : mutualité Suppression : constatées.Ajout : sociale Suppression : AuAjout : agricole Suppression : reçuAjout : s'étend Suppression : desAjout : sur Suppression : réclamationsAjout : deux ou Suppression : observations transmises par les maires et au plus tard dans le délai de six semaines à partir de la communication de la liste provisoire auxAjout : plusieurs Suppression : mairesAjout : départements, Suppression : le conseil d'administration arrête les listes définitives. Il les communique aux maires sous pli recommandé et notifie de la même manière aux réclamants les décisions prises au sujet de leursAjout : l'assemblée Suppression : réclamations.Ajout : générale Suppression : DansAjout : comprend les Suppression : huit jours de la notification de cette décision, le réclamant peut faire appel devant le juge du tribunal d'instance du canton qui statue comme en matière d'élections consulaires. Le pourvoi en cassation est formé conformément à l'article 6 de la loi du 14 janvier 1933. Les rectifications sont opérées conformémentAjout : délégués Suppression : àAjout : cantonaux Suppression : l'articleAjout : des Suppression : 7Ajout : départements de la Suppression : même loiAjout : circonscription.