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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
158 mots ajoutés206 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Sont éligiblesAjout : Lorsque Suppression : parAjout : la Suppression : chacunAjout : circonscription des Suppression : collèges prévus aux articles ci-dessus, les Français et Françaises jouissantAjout : caisses de Suppression : leursAjout : mutualité Suppression : droitsAjout : sociale Suppression : civiquesAjout : s'étend
Suppression : et
Ajout : sur
Suppression : appartenant
Ajout : deux
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : collège
Ajout : plusieurs
Suppression : considéré
Ajout : départements
,
Suppression : à condition qu'ils n'aient
Ajout : le
Suppression : pas
Ajout : conseil
Suppression : fait
Ajout : d'administration
Suppression : l'objet
Ajout : comprend
:
Suppression : Soit de la mesure prévue à l'article 1er de
Ajout : douze
Suppression : l'ordonnance
Ajout : représentants
du
Suppression : 12 novembre 1944 relative à l'épuration des
Ajout : premier
Suppression : conseils
Ajout : collège,
Suppression : d'administration
Ajout : dix
Suppression : et
Ajout : représentants
du
Suppression : personnel des organismes d'assurances
Ajout : deuxième
Suppression : sociales,
Ajout : collège
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : mutualité
Ajout : six
Suppression : et
Ajout : représentants
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : prévoyance
Ajout : troisième
Suppression : ou
Ajout : collège
Suppression : de
Ajout : élus
Suppression : l'une
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : sanctions
Ajout : conditions
Suppression : visées
Ajout : prévues
à l'article
Suppression : 6 de ladite ordonnance
Ajout : précédent
Suppression : ;
Ajout : ainsi
Suppression : Soit
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : trois
Suppression : l'une
Ajout : représentants
des
Suppression : mesures prévues
Ajout : familles
Suppression : aux
Ajout : dont
Suppression : articles
Ajout : au
Suppression : 1er
Ajout : moins
Suppression : et
Ajout : un
Suppression : 4
Ajout : salarié
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'ordonnance
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : non-salarié
Suppression : 14
Ajout : désignés
Suppression : février
Ajout : conjointement
Suppression : 1945
Ajout : par
Suppression : relative
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : unions
Suppression : l'épuration
Ajout : départementales
des
Suppression : caisses de
Ajout : associations
Suppression : compensation
Ajout : familiales
Suppression : d'allocations
Ajout : concernées
Suppression : familiales
Ajout : sur
Suppression : et
Ajout : proposition
des
Suppression : caisses de
Ajout : associations
Suppression : congés
Ajout : familiales
Suppression : payés
Ajout : rurales.
Suppression : ;
Ajout : Siègent
Suppression : Soit
Ajout : également
,
Suppression : dans les cinq
Ajout : avec
Suppression : années
Ajout : voix
Suppression : précédentes
Ajout : consultative
,
Suppression : d'une condamnation en application des
Ajout : deux
Suppression : articles
Ajout : représentants
Suppression : 1034,
Ajout : du
Suppression : 1035,
Ajout : personnel
Suppression : 1036,
Ajout : de
Suppression : 1037,
Ajout : la
Suppression : 1047
Ajout : caisse
du
Suppression : présent
Ajout : mutualité
Suppression : code,
Ajout : sociale
Suppression : des
Ajout : agricole
Suppression : articles
Ajout : désignés
Suppression : 46
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : 59
Ajout : comité
Suppression : de
Ajout : d'entreprise
Suppression : l'ordonnance
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : pris
Suppression : 4
Ajout : en
Suppression : octobre
Ajout : son
Suppression : 1945,
Ajout : sein.
Suppression : 110
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : administrateurs
Suppression : 114
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : deuxième
Suppression : l'ordonnance
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : troisième
Suppression : 19
Ajout : collèges
Suppression : octobre
Ajout : ainsi
Suppression : 1945
Ajout : que
Suppression : (2)
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : 18
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : administrateurs
Suppression : 21
Ajout : représentants
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : familles,
Suppression : loi
Ajout : qui
Suppression : du
Ajout : appartiennent
Suppression : 22
Ajout : au
Suppression : août
Ajout : deuxième
Suppression : 1946
Ajout : collège,
Suppression : fixant
Ajout : forment
le
Suppression : régime des prestations
Ajout : comité
Suppression : familiales
Ajout : de
Suppression : reproduits
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : protection
Suppression : l'article
Ajout : sociale
Suppression : 1089
Ajout : des
Suppression : ci-après
Ajout : salariés
Suppression : ;
Ajout : agricoles.
Suppression : Soit
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : administrateurs
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : mesure
Ajout : premier
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : destitution
Ajout : troisième
Suppression : prévue
Ajout : collèges
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : 4
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'ordonnance
Ajout : administrateurs
Suppression : du
Ajout : représentants
Suppression : 12
Ajout : des
Suppression : octobre
Ajout : familles,
Suppression : 1944
Ajout : qui
Suppression : déclarant
Ajout : relèvent
Suppression : nuls
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : premier
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : nul
Ajout : troisième
Suppression : effet
Ajout : collèges,
Suppression : les
Ajout : forment
Suppression : actes
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : comité
Suppression : textes
Ajout : de
Suppression : tendant
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : protection
Suppression : l'organisation
Ajout : sociale
Suppression : corporative
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : non-salariés
Suppression : l'agriculture
Ajout : agricoles
.