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Suppression : LesAjout : En Suppression : mesuresAjout : cas Suppression : d'applicationAjout : de Ajout : carence du Suppression : présentAjout : conseil Suppression : chapitreAjout : d'administration Suppression : sontAjout : ou Suppression : prisesAjout : du Suppression : parAjout : directeur Suppression : décretAjout : d'une Ajout : caisse de mutualité sociale agricole, l'autorité administrative compétente, à l'expiration d'un délai déterminé, peut, aux lieu et place du conseil d'administration ou du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en Suppression : ConseilAjout : vertu Suppression : d'EtatAjout : d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice.Ajout : L'agent comptable est tenu, sous sa responsabilité, de procéder à l'exécution de la dépense ou au recouvrement de la recette. En cas de désaccord constaté entre le conseil d'administration et un comité de la protection sociale dans chacune des matières énoncées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 1012, l'autorité administrative compétente peut, à l'expiration d'un délai déterminé, prendre les décisions y afférentes.