Affiche le droit applicable à la date choisie.
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 22 juin 2000
Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales agricoles les personnes énumérées à l'article 1144 (alinéas 1° à 7°, 9° à 11°).