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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 septembre 1956 au 31 décembre 1988
Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 6 janvier 1991
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre chargé des affaires sociales, détermine le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité applicable aux assurés sociaux appartenant aux professions agricoles et forestières en vue d'assurer l'harmonisation et l'équivalence des avantages à partir de la date du 1er janvier 1951 des régimes agricole et non-agricole d'assurances sociales.
Nouvelle version :
Suppression : UnAjout : BénéficientSuppression : décretAjout : pour
Suppression : pris
Ajout : eux-mêmes
Ajout : et leurs ayants droit des prestations
en
Suppression : conseil
Ajout : nature
des
Suppression : ministres
Ajout : assurances
Suppression : après
Ajout : maladie
Suppression : avis
Ajout : et
Ajout : maternité
du
Suppression : Conseil
Ajout : régime
Suppression : d'Etat,
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : assurances
Suppression : la
Ajout : sociales
Suppression : proposition
Ajout : agricoles
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : ministre
Ajout : métayers
Suppression : chargé
Ajout : mentionnés
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : affaires
Ajout : l'article
Suppression : sociales,
Ajout : 1025
Suppression : détermine
Ajout : ayant
Suppression : le
Ajout : cessé
Suppression : régime
Ajout : leur
Ajout : activité à la suite
des
Suppression : pensions
Ajout : procédures
Ajout : prévues au chapitre II
de
Suppression : vieillesse
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : loi
Suppression : d'invalidité
Ajout : n°
Suppression : applicable
Ajout : 88-1202
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : assurés
Ajout : 30
Suppression : sociaux
Ajout : décembre
Suppression : appartenant
Ajout : 1988
Suppression : aux
Ajout : relative
Suppression : professions
Ajout : à
Suppression : agricoles
Ajout : l'adaptation
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : forestières
Ajout : l'exploitation
Suppression : en
Ajout : agricole
Suppression : vue
Ajout : à
Suppression : d'assurer
Ajout : son
Suppression : l'harmonisation
Ajout : environnement
Ajout : économique
et
Suppression : l'équivalence
Ajout : social
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : avantages
Ajout : qui
Ajout : répondent
à
Suppression : partir
Ajout : des
Ajout : conditions d'âge et
de
Suppression : la
Ajout : durée
Suppression : date
Ajout : d'activité
Suppression : du
Ajout : fixées
Suppression : 1er
Ajout : par
Suppression : janvier
Ajout : décret.
Suppression : 1951
Ajout : Le
Suppression : des
Ajout : maintien
Suppression : régimes
Ajout : de
Suppression : agricole
Ajout : ces
Suppression : et
Ajout : droits
Suppression : non-agricole
Ajout : leur
Suppression : d'assurances
Ajout : est
Ajout : assuré jusqu'à l'âge auquel ils peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite du régime des assurances