Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 1981 au 31 décembre 1988
Les dispositions des articles L. 364-1 à L. 364-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires des assurances sociales agricoles selon des modalités fixées par décret.