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Version en vigueur du 30 décembre 1982 au 25 janvier 1990

Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 2 février 1995

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les cotisations varient suivant l'importance et la nature des exploitations ou des affaires dans des conditions déterminées, conformément aux dispositions d'un décret pris, sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par le commissaire de la République, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, institué par arrêté du ministre de l'agriculture.
Nouvelle version :
Les cotisations varient suivant l'importance et la nature des exploitations ou des affaires dans des conditions déterminées, conformément aux dispositions d'un décret pris, sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par le ~~Suppression : commissaire~~Ajout : représentant

de

~~Suppression : la~~

l'Etat

~~Suppression : République~~

dans le département

, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, institué par arrêté du ministre de l'agriculture.

En cas de carence du comité départemental des prestations sociales agricoles, le représentant de l'Etat dans le département lui soumet pour avis des projets de décisions.