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Ainsi qu'il est dit aux articles 18, 19, 20 et 21 de la loi du 22 août 1946 non repris par le présent code : Est passible d'une amende de Suppression : 1.000 àAjout : 30 Suppression : 2.000 F quiconque se rend coupable de Suppression : fraudesAjout : manoeuvres Ajout : frauduleuses ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter Suppression : de faire obtenirAjout : d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois s'il y échet. Suppression : Sera puni d'uneAjout : En Suppression : amendeAjout : cas de Suppression : 1.000 à 2.000 F, etAjout : récidive, Suppression : enAjout : le Suppression : casAjout : maximum de Suppression : récidiveAjout : l'amende Suppression : dansAjout : sera Suppression : unAjout : porté Suppression : délaiAjout : au Suppression : d'unAjout : double. Suppression : an,Ajout : Sera Ajout : puni d'une amende de Suppression : 2.000 àAjout : 30 Suppression : 20.000 F tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus Suppression : à l'avanceAjout : d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues. Suppression : Le maximum des deux peinesAjout : En Suppression : seraAjout : cas Suppression : toujoursAjout : de Suppression : appliquéAjout : récidive, Suppression : auAjout : le Suppression : délinquantAjout : maximum Suppression : lorsqu'ilAjout : de Suppression : auraAjout : l'amende Suppression : subiAjout : sera Suppression : uneAjout : porté Suppression : condamnationAjout : au Suppression : pourAjout : double. Suppression : laAjout : En Suppression : mêmeAjout : cas Suppression : infractionAjout : de Suppression : etAjout : condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du Suppression : nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser Suppression : 50Ajout : 1 Ajout : 000 F. Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une caisse Suppression : (de sécurité sociale ouSuppression : ) d'allocations familiales, ou de payer des cotisations dues, sera puni d'un emprisonnement de Suppression : trois mois à deux ans et d'une amende de Suppression : 720 àAjout : 25 Suppression : 20.000 F. Sera passible d'un emprisonnement Suppression : d'un mois àAjout : de six mois et d'une amende de Suppression : 600 àAjout : 25 Suppression : 1.000 F quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, incité les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une caisse Suppression : (de sécurité sociale ouSuppression : ) d'allocations familiales ou de payer les cotisations dues.