Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
42 mots ajoutés81 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ainsi qu'il est dit aux articles 18, 19, 20 et 21 de la loi du 22 août 1946 non repris par le présent code : Est passible d'une amende de Suppression : 1.000 àAjout : 30Suppression : 2.000 F quiconque se rend coupable de Suppression : fraudesAjout : manoeuvresAjout : frauduleuses ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter Suppression : de faire obtenirAjout : d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois s'il y échet. Suppression : Sera puni d'uneAjout : EnSuppression : amende
Ajout : cas
de
Suppression : 1.000 à 2.000 F, et
Ajout : récidive
,
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : cas
Ajout : maximum
de
Suppression : récidive
Ajout : l'amende
Suppression : dans
Ajout : sera
Suppression : un
Ajout : porté
Suppression : délai
Ajout : au
Suppression : d'un
Ajout : double.
Suppression : an,
Ajout : Sera
Ajout : puni
d'une amende de
Suppression : 2.000 à
Ajout : 30
Suppression : 20.
000 F tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus
Suppression : à l'avance
Ajout : d'avance
, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.
Suppression : Le maximum des deux peines
Ajout : En
Suppression : sera
Ajout : cas
Suppression : toujours
Ajout : de
Suppression : appliqué
Ajout : récidive,
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : délinquant
Ajout : maximum
Suppression : lorsqu'il
Ajout : de
Suppression : aura
Ajout : l'amende
Suppression : subi
Ajout : sera
Suppression : une
Ajout : porté
Suppression : condamnation
Ajout : au
Suppression : pour
Ajout : double.
Suppression : la
Ajout : En
Suppression : même
Ajout : cas
Suppression : infraction
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : condamnation
le tribunal pourra ordonner l'insertion du
Suppression : nouveau
jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser
Suppression : 50
Ajout : 1
Ajout : 000
F. Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une caisse
Suppression : (
de sécurité sociale ou
Suppression : )
d'allocations familiales, ou de payer des cotisations dues, sera puni d'un emprisonnement de
Suppression : trois mois à
deux ans et d'une amende de
Suppression : 720 à
Ajout : 25
Suppression : 20.
000 F. Sera passible d'un emprisonnement
Suppression : d'un mois à
Ajout : de
six mois et d'une amende de
Suppression : 600 à
Ajout : 25
Suppression : 1.
000 F quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, incité les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une caisse
Suppression : (
de sécurité sociale ou
Suppression : )
d'allocations familiales ou de payer les cotisations dues.