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Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles qui sont relatives aux frais de gestion et à l'action sociale. Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret. Le même décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion et d'action sociale. Dans le bail à métayage ou colonat Suppression : partiaireAjout : paritaire, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions prévues à l'article 1142-6, troisième alinéa, du présent code pour le partage de la cotisation cadastrale de l'assurance vieillesse. Les dispositions Suppression : des articles 1106-7, I, 1°,Ajout : du Suppression : 1106-7,Ajout : deuxième Suppression : II,Ajout : alinéa Suppression : 1°Ajout : de Suppression : etAjout : l'article 1106-12Suppression : , Suppression : deuxième alinéa, s'appliquent aux personnes Suppression : visées à l'articleAjout : mentionnées Suppression : 1106-18,Ajout : au troisième alinéaSuppression : . Suppression : Pour l'application de l'article Suppression : 1106-7, II, 1°, et de l'article 1106-12, deuxièmeAjout : 1106-18 Suppression : alinéa,Ajout : si la superficie Suppression : exploitéeAjout : pondérée Suppression : doitAjout : exploitée Suppression : êtreAjout : est inférieure au minimum prévu à l'article 1142-13 du présent code. Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les Suppression : titulaires de l'allocation de vieillesseAjout : personnes Suppression : agricoleAjout : mentionnées Suppression : âgésAjout : au Suppression : deAjout : troisième Suppression : moinsAjout : alinéa de Suppression : soixante-cinq ans qui, hormis la condition d'âge, remplissent les conditionsAjout : l'article Suppression : d'obtentionAjout : 1106-18 Suppression : deAjout : percevant l'allocation supplémentaire Suppression : du fonds national de solidarité. Les assurés vivant sur l'exploitation ou l'entreprise etAjout : prévue Suppression : participantAjout : au Suppression : àAjout : livre Suppression : saAjout : IV Suppression : miseAjout : du Suppression : enAjout : code Suppression : valeurAjout : de Suppression : bénéficientAjout : la Suppression : d'uneAjout : sécurité Suppression : exonérationAjout : sociale, Suppression : partielleAjout : ainsi Suppression : pourAjout : que les Suppression : cotisations duesAjout : titulaires de Suppression : leur chef, lorsque laAjout : l'allocation Suppression : superficieAjout : vieillesse Suppression : réelleAjout : agricole Suppression : pondéréeAjout : âgés de Suppression : l'exploitation, compte tenuAjout : moins de Suppression : la natureAjout : soixante-cinq Suppression : desAjout : ans Suppression : culturesAjout : qui, Suppression : est inférieure à un minimum fixé par décret. Le même décret fixe les différents taux d'exonération suivant l'importance deAjout : hormis la Suppression : superficie réelleAjout : condition Suppression : pondéréeAjout : d'âge, Suppression : dansAjout : remplissent les Suppression : limites prévues àAjout : conditions Suppression : l'articleAjout : d'attribution Suppression : 1106-8,Ajout : de Suppression : IAjout : l'allocation Suppression : (deuxièmeAjout : supplémentaire Suppression : alinéa)Ajout : précitée. Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la superficie réelle pondérée retenue pour l'application au preneur des dispositions de l'alinéa précédent, est égale aux deux tiers de la superficie totale de l'exploitation.