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Ajout · Suppression
Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles qui sont relatives aux frais de gestion et à l'action sociale. Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret. Le même décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion et d'action sociale. Dans le bail à métayage ou colonat Suppression : partiaireAjout : paritaire, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions prévues à l'article 1142-6, troisième alinéa, du présent code pour le partage de la cotisation cadastrale de l'assurance vieillesse. Les dispositions Suppression : des articles 1106-7, I, 1°,Ajout : duSuppression : 1106-7,Ajout : deuxièmeSuppression : II,
Ajout : alinéa
Suppression : 1°
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
1106-12
Suppression : ,
Suppression : deuxième alinéa,
s'appliquent aux personnes
Suppression : visées à l'article
Ajout : mentionnées
Suppression : 1106-18,
Ajout : au
troisième alinéa
Suppression : .
Suppression : Pour l'application
de l'article
Suppression : 1106-7, II, 1°, et de l'article 1106-12, deuxième
Ajout : 1106-18
Suppression : alinéa,
Ajout : si
la superficie
Suppression : exploitée
Ajout : pondérée
Suppression : doit
Ajout : exploitée
Suppression : être
Ajout : est
inférieure au minimum prévu à l'article 1142-13 du présent code. Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les
Suppression : titulaires de l'allocation de vieillesse
Ajout : personnes
Suppression : agricole
Ajout : mentionnées
Suppression : âgés
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : troisième
Suppression : moins
Ajout : alinéa
de
Suppression : soixante-cinq ans qui, hormis la condition d'âge, remplissent les conditions
Ajout : l'article
Suppression : d'obtention
Ajout : 1106-18
Suppression : de
Ajout : percevant
l'allocation supplémentaire
Suppression : du fonds national de solidarité. Les assurés vivant sur l'exploitation ou l'entreprise et
Ajout : prévue
Suppression : participant
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : livre
Suppression : sa
Ajout : IV
Suppression : mise
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : code
Suppression : valeur
Ajout : de
Suppression : bénéficient
Ajout : la
Suppression : d'une
Ajout : sécurité
Suppression : exonération
Ajout : sociale,
Suppression : partielle
Ajout : ainsi
Suppression : pour
Ajout : que
les
Suppression : cotisations dues
Ajout : titulaires
de
Suppression : leur chef, lorsque la
Ajout : l'allocation
Suppression : superficie
Ajout : vieillesse
Suppression : réelle
Ajout : agricole
Suppression : pondérée
Ajout : âgés
de
Suppression : l'exploitation, compte tenu
Ajout : moins
de
Suppression : la nature
Ajout : soixante-cinq
Suppression : des
Ajout : ans
Suppression : cultures
Ajout : qui
,
Suppression : est inférieure à un minimum fixé par décret. Le même décret fixe les différents taux d'exonération suivant l'importance de
Ajout : hormis
la
Suppression : superficie réelle
Ajout : condition
Suppression : pondérée
Ajout : d'âge
,
Suppression : dans
Ajout : remplissent
les
Suppression : limites prévues à
Ajout : conditions
Suppression : l'article
Ajout : d'attribution
Suppression : 1106-8,
Ajout : de
Suppression : I
Ajout : l'allocation
Suppression : (deuxième
Ajout : supplémentaire
Suppression : alinéa)
Ajout : précitée
. Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la superficie réelle pondérée retenue pour l'application au preneur des dispositions de l'alinéa précédent, est égale aux deux tiers de la superficie totale de l'exploitation.