Comparer deux versions

Suppression : A droit à la retraite à l'âge de soixante-cinq ansAjout : En Suppression : ouAjout : cas de Suppression : soixanteAjout : décès Suppression : ansAjout : d'un Suppression : enAjout : chef Suppression : casAjout : d'exploitation Suppression : d'inaptitudeAjout : ou Suppression : auAjout : d'entreprise Suppression : travailAjout : agricole, Suppression : tout chefAjout : son Suppression : d'exploitationAjout : conjoint Suppression : quiAjout : survivant a Suppression : satisfaitAjout : droit à Suppression : toutes les prescriptions du présent chapitre. Sous réserve des dispositions du 1er alinéa du présentAjout : une Suppression : article,Ajout : pension Suppression : leAjout : de Suppression : conjointAjout : réversion Suppression : duAjout : s'il Suppression : chefAjout : remplit Suppression : d'exploitation,Ajout : les Suppression : âgéAjout : conditions de Suppression : soixante-cinqAjout : ressources Suppression : ansAjout : personnelles, Suppression : ou de Suppression : soixante ans en cas d'inaptitude au travail,Ajout : durée Suppression : perçoitAjout : de Suppression : laAjout : mariage Suppression : retraiteAjout : et Suppression : deAjout : d'âge Suppression : baseAjout : définies Suppression : prévueAjout : par Suppression : auAjout : voie Suppression : 1°Ajout : réglementaire Suppression : deAjout : et Suppression : l'articleAjout : sous Suppression : 1121Ajout : réserve s'il Suppression : n'estAjout : ne Ajout : soit pas lui-même bénéficiaire d'un avantage au titre d'un régime de sécurité sociale. Suppression : Sous réserve des dispositions des deux alinéas précédentsAjout : Toutefois, Suppression : exception faite de celle relative à l'âge,Ajout : dans le Suppression : conjoint survivant d'un chef d'exploitation, âgé de soixante-cinq ans, ou soixante ans en cas Suppression : d'inaptitude au travail,Ajout : où Suppression : percevraAjout : l'avantage Suppression : uneAjout : personnel Suppression : retraiteAjout : non Suppression : comprenantAjout : cumulable Suppression : laAjout : est Suppression : retraiteAjout : d'un Suppression : deAjout : montant Suppression : baseAjout : inférieur Suppression : etAjout : à la Suppression : moitiéAjout : pension de Suppression : la retraite complémentaire à laquelle pouvait prétendre leAjout : réversion Suppression : chefAjout : susceptible Suppression : d'exploitation.Ajout : d'être Suppression : CetteAjout : accordée, Suppression : retraiteAjout : celle-ci est Suppression : accordée,Ajout : servie sous Suppression : les mêmesAjout : forme Suppression : réserves,Ajout : de Suppression : auAjout : complément Suppression : conjointAjout : différentiel. Suppression : survivantAjout : Cette Suppression : n'ayantAjout : pension Suppression : pasAjout : de Suppression : atteintAjout : réversion Suppression : l'âgeAjout : se Suppression : prévuAjout : compose Suppression : ci-dessusAjout : de Suppression : s'ilAjout : la Suppression : satisfaitAjout : retraite Suppression : enAjout : forfaitaire Suppression : outreAjout : et Suppression : auxAjout : d'un Suppression : conditionsAjout : pourcentage, Suppression : fixéesAjout : fixé par Suppression : décret, relativesAjout : voie Suppression : àAjout : réglementaire, Suppression : sonAjout : de Suppression : âge,Ajout : la Suppression : àAjout : pension Suppression : sesAjout : de Suppression : ressourcesAjout : retraite Suppression : personnelles,Ajout : proportionnelle Suppression : ainsiAjout : dont Suppression : qu'àAjout : bénéficiait Suppression : laAjout : ou Suppression : duréeAjout : eût Suppression : duAjout : bénéficié Suppression : mariageAjout : l'assuré. Si le chef d'exploitation Ajout : ou d'entreprise est décédé avant d'avoir Suppression : acquisAjout : demandé Suppression : droitAjout : la Suppression : àAjout : liquidation Ajout : de sa retraite, le conjoint Ajout : survivant continuant l'exploitation peutSuppression : ajouter ses annuités propres à celles acquises par le de cujusAjout : , pour le calcul de sa pension Suppression : à l'âge de Suppression : soixante-cinq ans, ou soixante ans en cas d'invalidité. Au cas de coexploitationAjout : retraite, Suppression : le total des retraites complémentaires servies à l'ensemble de ces exploitants ne peut excéder celle qui serait servieAjout : ajouter à Suppression : un agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Sous réserve des dispositionsAjout : ses Suppression : précédentes,Ajout : annuités Suppression : lesAjout : propres Suppression : personnesAjout : celles qui ont Suppression : travaillé pendant les cinq dernière années d'exercice de leur profession, avec ou sans le concours de leur conjoint et avec ou sans l'aide d'un seul salarié ou d'un seul aide familial, ont droit à la retraite de vieillesse agricole à partir de l'âge de soixante ans, si elles sont reconnues inaptes au travail dans les conditionsAjout : été Suppression : prévuesAjout : acquises par Suppression : la loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971. Le service de la retraite visée ci-dessus est suspendu lorsque le Suppression : titulaire, âgé de moins de soixante-cinq ans, exerce une activité professionnelle. Les modalités d'application des dispositions de l'alinéa ci-dessus seront déterminées, autant que de besoin, par décret interministérielAjout : défunt.