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Ajout · Suppression
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il Suppression : remplitAjout : satisfaitSuppression : lesAjout : àAjout : des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par Suppression : voie réglementaire et sousAjout : décret.Suppression : réserveAjout : Toutefois,Suppression : s'ilAjout : lorsqu'auSuppression : nemoins
Ajout :
Suppression : soit
Ajout : un
Suppression : pas
Ajout : enfant
Suppression : lui-même
Ajout : est
Suppression : bénéficiaire
Ajout : issu
Suppression : d'un
Ajout : du
Suppression : avantage
Ajout : mariage,
Suppression : au
Ajout : aucune
Suppression : titre
Ajout : condition
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : régime
Ajout : durée
de
Suppression : sécurité
Ajout : mariage
Suppression : sociale
Ajout : n'est exigée
. Toutefois,
Suppression : dans le
Ajout : lorsqu'au
Suppression : cas
Ajout : moins
Suppression : où
Ajout : un
Suppression : l'avantage
Ajout : enfant
Suppression : personnel
Ajout : est
Suppression : non
Ajout : issu
Suppression : cumulable
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : mariage,
Suppression : d'un
Ajout : aucune
Suppression : montant
Ajout : condition
Suppression : inférieur
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : durée
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : pension
Ajout : mariage
Suppression : de
Ajout : n'est
Suppression : réversion
Ajout : exigée.
Suppression : susceptible
Ajout : Cette
Suppression : d'être
Ajout : pension
Suppression : accordée,
Ajout : de
Suppression : celle-ci
Ajout : réversion
est
Suppression : servie
Ajout : d'un
Suppression : sous
Ajout : montant
Suppression : forme
Ajout : égal
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : complément
Ajout : un
Suppression : différentiel.
Ajout : pourcentage
Suppression : Cette
Ajout : fixé
Suppression : pension
Ajout : par
Ajout : décret
de
Suppression : réversion
Ajout : la
Suppression : se
Ajout : retraite
Suppression : compose
Ajout : forfaitaire
Ajout : et
de la retraite
Suppression : forfaitaire
Ajout : proportionnelle
Suppression : et
Ajout : dont
Suppression : d'un
Ajout : bénéficiait
Suppression : pourcentage,
Ajout : ou
Suppression : fixé
Ajout : eût
Suppression : par
Ajout : bénéficié
Suppression : voie
Ajout : l'assuré.
Suppression : réglementaire,
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : conjoint
Ajout : survivant cumule
la pension de
Suppression : retraite
Ajout : réversion
Suppression : proportionnelle
Ajout : avec
Suppression : dont
Ajout : des
Suppression : bénéficiait
Ajout : avantages
Suppression : ou
Ajout : personnels
Suppression : eût
Ajout : de
Suppression : bénéficié
Ajout : vieillesse
Suppression : l'assuré
Ajout : et d'invalidité dans des limites fixées par décret
. Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa retraite, le conjoint survivant continuant l'exploitation peut, pour le calcul de sa pension de retraite, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt.