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Ajout · Suppression
La cotisation prévue au Ajout : troisième alinéa (bAjout : ) de l'article 1123 Suppression : ci-dessusAjout : estSuppression : varieAjout : calculée, dans la limite Suppression : d'un plafond, suivant l'importance et la nature des exploitations ou des affaires, dans les conditions déterminées conformément aux dispositions d'un décret pris, sur le rapport du Suppression : ministre deAjout : plafondSuppression : l'agricultureAjout : prévuSuppression : et
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : ministre
Ajout : L.
Suppression : chargé
Ajout : 241-3
du
Suppression : budget, par le représentant
Ajout : code
de
Suppression : l'Etat dans
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : sécurité
Suppression : département
Ajout : sociale
,
Suppression : sur proposition du comité
Ajout : en
Suppression : départemental
Ajout : pourcentage
des
Suppression : prestations sociales agricoles mentionné à l'article 1063. En cas de
Ajout : revenus
Suppression : carence
Ajout : professionnels
du
Suppression : comité départemental des prestations
Ajout : chef
Suppression : sociales
Ajout : d'exploitation
Suppression : agricoles,
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : d'entreprise
Suppression : représentant
Ajout : ou
de
Suppression : l'Etat dans le département lui soumet pour
Ajout : l'assiette
Suppression : avis
Ajout : forfaitaire
Suppression : des
Ajout : définis
Suppression : projets
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : décisions
Ajout : 1003-12
.
Suppression : Le plafond visé
Ajout : Son
Suppression : ci-dessus
Ajout : taux
est fixé par
Suppression : le
décret
Suppression : prévu au deuxième alinéa de l'article 1106-6
.
Suppression : Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont tenus au paiement de leurs cotisations respectives selon la proportion retenue pour le partage des fruits.