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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 25 janvier 1990
Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 31 décembre 1991
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les communes à caractère urbain ou industriel, il est fait application des dispositions prévues à l'article 1606 du code général des impôts.
Ajout : et dont les dirigeants sont visés au 12° de l'article 1144 du code rural sont assujetties au paiement d'une cotisation de solidarité au profit de l'assurance instituée par le présent chapitre dans les conditions
prévues à l'article
Suppression : 1606
Ajout : L.
Ajout : 651-3 et aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 651-5