Ajout : et dont les dirigeants sont visés au 12° de l'article 1144 du code rural sont assujetties au paiement d'une cotisation de solidarité au profit de l'assurance instituée par le présent chapitre dans les conditions
prévues à l'article
Suppression : 1606
Ajout : L.
Ajout : 651-3 et aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 651-5