Article 1142-10 (version du 31 décembre 1963)

Version en vigueur du 31 décembre 1963 au 31 décembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1963 au 31 décembre 2000

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives à la gestion.