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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 décembre 1969 au 4 janvier 1985
Version en vigueur du 4 janvier 1985 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est considérée comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre toute personne exploitant en une qualité autre que celle de salarié des terres dont la superficie est au moins égale dans chaque département à un minimum fixé par décret, compte tenu de la nature des cultures. Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation.
Nouvelle version :
Est considérée comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre toute personne Suppression : exploitantAjout : mettant en Ajout : valeur, en
une qualité autre que celle de salarié
Ajout : ,
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : terres
Ajout : exploitation
dont
Suppression : la superficie
Ajout : l'importance
est au moins égale
Suppression : dans chaque département
à un minimum fixé par décret
Ajout : et évaluée en superficie pondérée. Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette superficie pondérée
, compte tenu de la nature des
Suppression : cultures
Ajout : productions végétales et animales
.
Ajout : En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les coefficients d'équivalence applicables dans chaque département.
Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation.