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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Est considérée comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre toute personne ~~Suppression : exploitant~~Ajout : mettant en Ajout : valeur, en une qualité autre que celle de salariéAjout : , ~~Suppression : des~~Ajout : une ~~Suppression : terres~~Ajout : exploitation dont ~~Suppression : la superficie~~Ajout : l'importance est au moins égale ~~Suppression : dans chaque département~~ à un minimum fixé par décretAjout : et évaluée en superficie pondérée. Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette superficie pondérée

, compte tenu de la nature des

~~Suppression : cultures~~

Ajout : productions végétales et animales

Ajout : En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les coefficients d'équivalence applicables dans chaque département.

Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation.