Article 1162 (version du 26 octobre 1972)

Version en vigueur du 26 octobre 1972 au 1 janvier 1987

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 octobre 1972 au 1 janvier 1987

Les correspondances postales relatives au fonctionnement du régime bénéficient de la dispense d'affranchissement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des postes et télécommunications.