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Ajout · Suppression
En cas d'accidents du travail et de la vie privée, ou en cas de maladies professionnelles telles qu'elles sont définies à l'article 1170 du présent code, l'assurance prévue au présent chapitre doit garantir : A. - Le remboursement : Des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ; Des frais de fourniture et de renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie ; Des frais de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle ; Des frais de transport de la victime entre le lieu de l'accident et sa résidence habituelle ou l'établissement de soins le plus proche. B. - Le paiement de pensions d'invalidité dans le cas où l'assuré est reconnu totalement inapte à l'exercice de la profession agricole. L'assurance garantit également le Suppression : paiementAjout : versement de Suppression : pensionAjout : pensions d'invalidité aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés Suppression : àAjout : auSuppression : l'article
Ajout : deuxième
Suppression : 1106-1
Ajout : alinéa
(
Suppression : I-1
Ajout : 1
°)
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : présentent
Ajout : paragraphe
Suppression : une
Ajout : I
Suppression : invalidité
Ajout : de
Suppression : réduisant
Ajout : l'article
Suppression : au
Ajout : 1106-1
Suppression : moins
Ajout : ainsi
Suppression : des
Ajout : qu'aux
Suppression : deux
Ajout : époux
Suppression : tiers
Ajout : coexploitants
Suppression : leur
Ajout : et
Suppression : capacité
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : associés
Suppression : travail
Ajout : exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée
,
Ajout : constituée conformément
à la
Suppression : condition
Ajout : loi
Suppression : qu'ils
Ajout : n°
Suppression : n'aient
Ajout : 85-697
Suppression : exercé
Ajout : du
Suppression : cette
Ajout : 11
Suppression : profession
Ajout : juillet
Suppression : au
Ajout : 1985
Suppression : cours
Ajout : relative
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : cinq
Ajout : l'entreprise
Suppression : dernières
Ajout : unipersonnelle
Suppression : années
Ajout : à
Suppression : qu'avec
Ajout : responsabilité
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : concours
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'exploitation
Suppression : leur
Ajout : agricole
Suppression : conjoint
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : responsabilité
Suppression : d'un
Ajout : limitée,
Suppression : seul
Ajout : qui
Suppression : salarié
Ajout : présentent
Suppression : ou
Ajout : une
Suppression : d'un
Ajout : invalidité
Suppression : seul
Ajout : réduisant
Suppression : aide
Ajout : au
Suppression : familial
Ajout : moins des deux tiers leur capacité de travail
. Lorsque la réduction de capacité de travail ou l'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'intéressé peut néanmoins prétendre aux prestations d'invalidité, dès lors que cette réduction de capacité ou cette inaptitude est imputable pour moitié au moins à l'accident ou à la maladie professionnelle. Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.