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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les dispositions du premier alinéa de l'article 1234-5 et des articles 1234-6, 1234-11, Ajout : et 1234-12 Suppression : etAjout : ainsi Ajout : que de la première phrase de l'article 1234-18 sont applicables au régime d'assurance complémentaire institué par le présent chapitre.