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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.Suppression : conseilsAjout : -Suppression : d'administrationAjout : LesSuppression : deAjout : caissesSuppression : laAjout : de mutualité sociale agricole et Suppression : desAjout : leursSuppression : caissesAjout : associationspeuvent, dans les limites
Ajout :
de
Suppression : réassurances
Ajout : leur
Ajout : circonscription géographique, constituer des unions avec les organismes d'assurances
mutuelles agricoles
Suppression : peuvent
Ajout : ou
Suppression : créer
Ajout : d'autres
Suppression : une
Ajout : organismes
Suppression : union
Ajout : à
Suppression : départementale
Ajout : but
Ajout : non lucratif se proposant
de
Ajout : mener des actions de prévoyance, de solidarité ou d'entraide, en vue de
la
Suppression : mutualité
Ajout : représentation
Suppression : agricole
Ajout : ou de la valorisation d'intérêts communs
.
Suppression : L'union
Ajout : Ces
Suppression : départementale
Ajout : unions
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : administrée
Ajout : administrées
par un comité comprenant
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : nombre
Ajout : représentants
Suppression : égal
Ajout : de
Ajout : chacun
des
Suppression : délégués
Ajout : trois
Suppression : du
Ajout : collèges
Suppression : conseil
Ajout : des
Ajout : conseils
d'administration
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : caisses
Ajout : de
mutualité sociale agricole et des
Suppression : délégués
Ajout : représentants
des conseils d'administration des
Ajout : autres organismes associés. II. - Les
caisses de
Suppression : réassurances
Ajout : mutualité
Suppression : mutuelles
Ajout : sociale
Ajout : agricole peuvent créer avec des tiers des services communs en matière de gestion et d'action sanitaire et sociale ou participer à des services préexistants. Elles peuvent également conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs et des salariés de l'agriculture, notamment en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu. Ces conventions peuvent stipuler que les caisses de mutualité sociale agricole procèdent au recouvrement et au contrôle de ces cotisations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des assurances sociales
agricoles
Ajout : obligatoires
.
Ajout : III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole participent aux unions et services communs mentionnés aux I et II ci-dessus.