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Les opérations des organismes de mutualité agricole sont soumises au contrôle du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ce contrôle et la compétence des agents qui en sont chargés. Les assemblées générales des organismes de mutualité sociale agricole et celle des unions mentionnées aux articles 1236 et 1237 désignent un ou plusieurs commissaires aux comptes, agréés par les cours d'appel. Les commissaires aux comptes peuvent procéder à toute époque aux contrôles et investigations comptables relevant de leur mission. Ils rendent compte de leur mandat à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice. Suppression : Un exemplaireAjout : Les Suppression : duAjout : décisions Suppression : rapportAjout : des Suppression : duAjout : assemblées Suppression : ouAjout : générales des Suppression : commissairesAjout : caisses Suppression : auxAjout : départementales Suppression : comptesAjout : et Ajout : pluridépartementales de mutualité sociale agricole et Suppression : uneAjout : de Suppression : copieAjout : la Suppression : duAjout : Caisse Suppression : procès-verbalAjout : centrale de Suppression : chaqueAjout : la Suppression : assembléeAjout : mutualité Suppression : généraleAjout : sociale Suppression : doiventAjout : agricole Suppression : êtreAjout : ainsi Suppression : transmisAjout : que Suppression : dansAjout : des Suppression : leAjout : associations Suppression : délaiAjout : et Suppression : d'unAjout : groupements Suppression : moisAjout : d'intérêt Suppression : auAjout : économique, Suppression : ministreAjout : mentionnés Suppression : deAjout : aux Suppression : l'agricultureAjout : articles Ajout : 1000-2 et Suppression : auAjout : 1002 Suppression : ministreAjout : à Suppression : desAjout : 1002-4, Suppression : financesAjout : sont Suppression : parAjout : soumises Suppression : l'intermédiaireAjout : à Suppression : deAjout : l'approbation Suppression : laAjout : de Suppression : caisseAjout : l'autorité Suppression : centraleAjout : compétente de Suppression : mutualitéAjout : l'Etat Suppression : socialeAjout : dans Suppression : agricoleAjout : les mêmes conditions que les délibérations des conseils d'administration desdits organismes.