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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 décembre 1966 au 11 février 1994
Version en vigueur du 11 février 1994 au 22 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une section de vérification comptable des caisses d'allocations familiales agricoles exerce son contrôle toutes les fois que les frais de gestion des caisses dépassent un pourcentage fixé par un arrêté ministériel pris après avis de la caisse centrale d'allocations familiales. Les dépenses de fonctionnement de la section de vérification sont à la charge du budget annexe des prestations familiales agricoles. La coordination des opérations de contrôle financier et comptable confiées aux divers corps et services habilités à exercer ce contrôle auprès des caisses d'allocations familiales agricoles sera réalisée dans les conditions qui seront définies par un décret pris après avis du comité de gestion du budget annexe des prestations familiales agricoles sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances.
Nouvelle version :
Une section de vérification comptable des caisses
Suppression : d'allocations
Ajout : de
Suppression : familiales
Ajout : mutualité
Suppression : agricoles
Ajout : sociale
Ajout : agricole
exerce son contrôle toutes les fois que les frais de gestion des caisses dépassent un pourcentage fixé par un arrêté ministériel pris après avis de la caisse centrale
Suppression : d'allocations
Ajout : de
Suppression : familiales
Ajout : la mutualité sociale agricole
. Les dépenses de fonctionnement de la section de vérification sont à la charge du budget annexe des prestations familiales agricoles. La coordination des opérations de contrôle financier et comptable confiées aux divers corps et services habilités à exercer ce contrôle auprès des caisses
Suppression : d'allocations
Ajout : de
Suppression : familiales
Ajout : mutualité
Suppression : agricoles
Ajout : sociale
Ajout : agricole
sera réalisée dans les conditions qui seront définies par un décret pris après avis du comité de gestion du budget annexe des prestations familiales agricoles sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances.