Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 11 février 1994 au 22 juin 2000
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après consultation de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole et à l'établissement de leur situation active et passive.