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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 novembre 1970 au 14 juillet 2010

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : A toute époque, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique d'une durée de deux mois, peut décider le passage à une date déterminée dans la classe des mines de substances antérieurement classées sous la qualification de carrières.
Nouvelle version :
A toute époque, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique ~~Suppression : d'une~~Ajout : réalisée ~~Suppression : durée~~Ajout : conformément ~~Suppression : de~~

Ajout : au

~~Suppression : deux~~

Ajout : chapitre

~~Suppression : mois~~

Ajout : III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

, peut décider le passage à une date déterminée dans la classe des mines de substances antérieurement classées sous la qualification de carrières.