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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
142 mots ajoutés112 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : NulAjout : La Suppression : neAjout : concession Suppression : peutAjout : est Suppression : obtenirAjout : accordée Suppression : uneAjout : par Suppression : concessionAjout : décret Suppression : s'ilAjout : en Suppression : ne
Ajout : Conseil
Suppression : possède
Ajout : d'Etat
Suppression : les
Ajout : après
Suppression : capacités
Ajout : enquête
Suppression : techniques
Ajout : publique
et
Suppression : financières
Ajout : mise
Suppression : nécessaires
Ajout : en
Suppression : pour
Ajout : concurrence
Suppression : mener
Ajout : sous
Suppression : à
Ajout : réserve
Suppression : bien
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'application
Suppression : travaux
Ajout : des
Suppression : d'exploitation.
Ajout : dispositions
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : Gouvernement
Ajout : l'article
Suppression : juge
Ajout : 26
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : motifs
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'engagement
Suppression : considérations
Ajout : à
Suppression : d'après
Ajout : respecter
Suppression : lesquels
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : conditions
Suppression : préférence
Ajout : générales.
Suppression : doit
Ajout : Le
Suppression : être
Ajout : cas
Suppression : accordée
Ajout : échéant,
Suppression : aux
Ajout : ces
Suppression : divers
Ajout : conditions
Suppression : demandeurs
Ajout : générales
Suppression : en
Ajout : sont
Suppression : concession,
Ajout : complétées
Suppression : qu'ils
Ajout : par
Suppression : soient
Ajout : des
Suppression : propriétaires
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : spécifiques
Suppression : la
Ajout : faisant
Suppression : surface,
Ajout : l'objet
Suppression : inventeurs
Ajout : d'un
Suppression : ou
Ajout : cahier
Suppression : autres
Ajout : des charges
. Les
Suppression : concessions
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : générales
Suppression : mines
Ajout : et
Ajout : spécifiques
sont
Suppression : accordées
Ajout : définies
par décret en Conseil d'Etat
Suppression : ,
Suppression : après enquête
Ajout : et
Suppression : publique,
Ajout : préalablement
Suppression : aux
Ajout : portées
Suppression : conditions
Ajout : à
Suppression : d'un
Ajout : la
Suppression : cahier
Ajout : connaissance
des
Suppression : charges
Ajout : pétitionnaires.
Suppression : annexé
Ajout : Nul
Suppression : à
Ajout : ne
Suppression : l'acte
Ajout : peut
Suppression : institutif.
Ajout : obtenir
Suppression : S'il
Ajout : une
Suppression : s'agit
Ajout : concession
de
Suppression : substances
Ajout : mines
Suppression : utiles
Ajout : s'il
Ajout : ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener
à
Suppression : l'énergie
Ajout : bien
Suppression : atomique
Ajout : les travaux d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79
,
Suppression : ce
Ajout : 79-1
Ajout : et 84. Un
décret
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : pris
Ajout : Conseil
Suppression : sur
Ajout : d'Etat
Suppression : l'avis
Ajout : définit
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : comité
Ajout : critères
Ajout : d'appréciation
de
Suppression : l'énergie
Ajout : ces
Suppression : atomique.
Ajout : capacités,
Suppression : Dans
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : critères
Suppression : cas
Ajout : d'attribution
Suppression : où
Ajout : des
Suppression : l'inventeur
Ajout : titres
Ajout : ainsi que la procédure d'instruction des demandes de concessions. Lorsqu'un inventeur
n'obtient pas la concession d'une mine,
Suppression : il a
Ajout : le
Suppression : droit,
Ajout : décret
de
Suppression : la part
Ajout : concession
Suppression : du
Ajout : fixe
Suppression : concessionnaire,
Ajout : l'indemnité
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : une
Ajout : lui
Suppression : indemnité
Ajout : est
Suppression : réglée
Ajout : due
par
Suppression : l'acte de
Ajout : le
Suppression : concession
Ajout : concessionnaire
.
Suppression : L'inventeur est, en
Ajout : Dans
ce cas,
Ajout : l'inventeur est
préalablement appelé à présenter ses observations.