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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 juin 1977 au 16 juillet 1994
Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 1 mars 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - La durée des concessions de mines est fixée par l'action de concession. Elle ne peut excéder cinquante ans. II. - Une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune de durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans. III. - Le gisement concédé fait retour gratuitement à l'Etat en fin de concession dans l'état où il se trouve, sous réserve des travaux éventuellement prescrits en vertu de l'article 83 ci-dessous.
Nouvelle version :
I. - La durée des concessions de mines est fixée par Suppression : l'actionAjout : l'acte de concession. Elle ne peut excéder cinquante ans. II. - Une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune de durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans. III. -
Suppression : Le
Ajout : En
Suppression : gisement
Ajout : fin
Suppression : concédé
Ajout : de
Ajout : concession et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat : - le gisement
fait retour gratuitement à l'Etat
Ajout : ,
Ajout : après la réalisation des travaux prescrits pour l'application du présent code ; - les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable ; l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat
en
Suppression : fin
Ajout : cas
de
Suppression : concession
Ajout : disparition
Suppression : dans
Ajout : ou
Suppression : l'état
Ajout : de
Suppression : où
Ajout : défaillance
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : se
Ajout : l'exploitant.
Suppression : trouve,
Ajout : IV.
Suppression : sous
Ajout : -
Suppression : réserve
Ajout : Les
Suppression : des
Ajout : concessions
Suppression : travaux
Ajout : de
Suppression : éventuellement
Ajout : mines
Suppression : prescrits
Ajout : instituées
Ajout : pour une durée illimitée expireront le 31 décembre 2018. La prolongation
en
Suppression : vertu
Ajout : sera
de
Suppression : l'article
Ajout : droit
Suppression : 83
Ajout : dans
Suppression : ci-dessous
Ajout : les conditions prévues au II ci-dessus si les gisements sont exploités à la date précitée