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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 août 1956 au 16 juillet 1994

Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 1 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toutes les questions d'indemnités autres que celles visées à l'article 72 ci-dessus à payer par les concessionnaires ou titulaires de permis d'exploitation à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'institution de la concession ou du permis sont de la compétence des tribunaux administratifs.
Nouvelle version :
Toutes les questions d'indemnités autres que celles visées à l'article 72 ci-dessus à payer par les concessionnaires ~~Suppression : ou titulaires de permis d'exploitation~~ à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'institution de la concession ~~Suppression : ou du permis~~ sont de la compétence des tribunaux administratifs.