Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés34 mots supprimés
L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues aux articles Suppression : 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987Ajout : L. Suppression : relativeAjout : 562-1 à Suppression : l'organisation de la sécurité civile,Ajout : L. Suppression : àAjout : 562-7 Suppression : laAjout : du Suppression : protectionAjout : code de Suppression : la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeursAjout : l'environnement, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ne leur sont pas applicables.