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Ajout · Suppression
Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance appartenant à la classe des carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues de cette substanceSuppression : ou pour toute autre cause, prendre ou garder le développement nécessaire pour satisfaire les besoins des consommateurs, Suppression : l'économie généraleAjout : l'intérêtSuppression : duAjout : économiqueSuppression : paysAjout : nationalSuppression : ouAjout : etSuppression : celleAjout : celui de la région, des décrets en Conseil d'Etat peuvent,
Ajout : au vu d'une évaluation de l'impact sur l'environnement des activités envisagées et
après
Ajout : consultation de la ou des commissions départementales des carrières concernées et
enquête publique de deux mois, définir les zones
Suppression : dans lesquelles le ministre chargé des mines
Ajout : où
Suppression : peut
Ajout : sont
Suppression : accorder
Ajout : accordés
: 1° Des autorisations de
Suppression : recherches
Ajout : recherche
à défaut du consentement du propriétaire du sol, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des dispositions des articles 71 à 71-6 du présent code ; 2° Des permis
Suppression : d'exploitation de
Ajout : d'occupation
Suppression : carrières
Ajout : temporaire
, conférant à leurs titulaires
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : droit
Ajout : possibilité
Ajout : d'obtenir l'autorisation
d'exploiter
Ajout : ,
Ajout : délivrée au titre de la législation des installations classées, au sein d'une aire déterminée,
les gîtes de cette substance, à l'exclusion de toute
Suppression : autre
personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 à 73 du présent code.
Suppression : Ces
Ajout : Les
Suppression : permis
Ajout : modalités
Suppression : d'exploitation
Ajout : de
Suppression : tiennent
Ajout : délivrance
Suppression : lieu
Ajout : et
de
Suppression : l'autorisation
Ajout : retrait
Suppression : prévue
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : ces
Suppression : l'article
Ajout : autorisations
Suppression : 106
Ajout : et permis sont fixées par décret en Conseil d'Etat