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Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance appartenant à la classe des carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues Ajout : et accessibles de cette substance, prendre ou Suppression : garderAjout : maintenir le développement nécessaire pour satisfaire les besoins des consommateurs, l'intérêt économique national Suppression : etAjout : ou celui de la région, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, au vu d'une évaluation de l'impact sur l'environnement des activités envisagées et après consultation de la ou des commissions départementales des carrières concernées et enquête publique de deux mois, définir les zones où sont accordés : 1° Des autorisations de Suppression : rechercheAjout : recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des dispositions des articles 71 à 71-6 du présent code ; 2° Des permis Suppression : d'occupationAjout : exclusifs Suppression : temporaireAjout : de carrières, conférant à leurs titulaires Suppression : la possibilité d'obtenirAjout : le Suppression : l'autorisationAjout : droit d'exploiterSuppression : , Suppression : délivrée au titre de la législation des installations classées, au sein d'une aire déterminée, les gîtes de cette substance, à l'exclusion de toute Ajout : autre personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 à 73 du présent codeSuppression : .Ajout : , Suppression : LesAjout : sans Suppression : modalitésAjout : préjudice de Suppression : délivranceAjout : l'autorisation Suppression : etAjout : délivrée Ajout : en application de Suppression : retraitAjout : la Ajout : législation relative aux installations classées pour la protection de Suppression : cesAjout : l'environnement Ajout : et des autres autorisations Ajout : administratives éventuellement nécessaires. Les mutations et Ajout : les amodiations de permis Ajout : exclusifs de carrières ne prennent effet que si elles sont Suppression : fixéesAjout : autorisées par Ajout : l'autorité administrative. Un décret en Conseil d'EtatAjout : fixe les conditions d'application du présent article.