Comparer deux versions

Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance appartenant à la classe des carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues Ajout : et accessibles de cette substance, prendre ou Suppression : garderAjout : maintenir le développement nécessaire pour satisfaire les besoins des consommateurs, l'intérêt économique national Suppression : etAjout : ou celui de la région, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, au vu d'une évaluation de l'impact sur l'environnement des activités envisagées et après consultation de la ou des commissions départementales des carrières concernées et enquête publique de deux mois, définir les zones où sont accordés : 1° Des autorisations de Suppression : rechercheAjout : recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des dispositions des articles 71 à 71-6 du présent code ; 2° Des permis d'occupation