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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 1971 au 5 juillet 1993
Version en vigueur du 5 juillet 1993 au 16 juillet 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109, il ne peut être accordé ni autorisation de recherches ni permis d'exploitation de carrières sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application de l'article 106 ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.
Nouvelle version :
A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109, il ne peut être accordé ni autorisation de recherches ni permis Suppression : d'exploitation deAjout : d'occupation
Suppression : carrières
Ajout : temporaire
sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application
Ajout : des articles 3 et 5
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 106
Ajout : loi
Ajout : n° 76-663 du 19 février 1976 précitée
ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.