Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
15 mots ajoutés14 mots supprimés
A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109, il ne peut être accordé ni autorisation de recherches ni permis exclusif de Suppression : carrièreAjout : carrières sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles Suppression : 3 etAjout : L. Suppression : 5Ajout : 512-1, Suppression : deAjout : L. Suppression : laAjout : 512-2 Suppression : loiAjout : et Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 76-663Ajout : 512-8 du Suppression : 19 févrierAjout : code Suppression : 1976Ajout : de Suppression : précitéeAjout : l'environnement ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.