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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juillet 1993 au 16 juillet 1994

Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 1 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le titulaire d'un permis d'occupation temporaire a la faculté d'utiliser moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure pour l'exploitation ; à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée à dire d'experts. Il peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation.
Nouvelle version :
Le titulaire d'un permis ~~Suppression : d'occupation~~Ajout : exclusif ~~Suppression : temporaire~~Ajout : de

Ajout : carrières

a la faculté d'utiliser moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure pour l'exploitation ; à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée à dire d'experts. Il peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation.