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Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, d'un permis d'exploitation de mines ou Suppression : d'uneAjout : d'un Suppression : desAjout : permis Suppression : autorisationsAjout : prévu Ajout : à l'article 109, ou Suppression : permisAjout : d'une Suppression : prévusAjout : des Ajout : autorisations prévues aux articles 98, 99Suppression : , Suppression : 106 et 109, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou autorisation dans l'un des cas suivantsSuppression : , Suppression : sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 106 : a) Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ; b) Cession ou amodiation non conforme aux règles du code ; c) Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ; inobservation des mesures imposées en application de l'article 84 ; d) Pour les permis ou les autorisations de recherches : inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier souscrit et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits visés dans l'acte institutif ; e) Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiée par l'état du marché, exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure des gisements ; f) Inobservation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 81 ; g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; Suppression : non respectAjout : non-respect du cahier des charges ; méconnaissance des règles imposées en ce qui concerne les personnes détenant le contrôle de l'entreprise ; h) Pour les concessions de mines : inexploitation depuis plus de dix ans. La décision de retrait est prononcée par arrêté préfectoral en ce qui concerne les autorisations ou permis prévus aux articles 98Suppression : , Suppression : 99, et Suppression : 106Ajout : 99, par arrêté ministériel dans les autres cas, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.