Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 16 juillet 1994 au 1 mars 2011
Le titulaire déchu peut être autorisé à retirer le matériel qui serait encore en place s'il s'est au préalable libéré des obligations mises à sa charge en application du code minier. Le gisement sur lequel portait le droit ainsi retiré est placé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.